Soutien à l'investissement des maisons de santé pluri-professionnelles

La Région des Pays de la Loire soutient financièrement la création sur son territoire de maisons de santé pluri-professionnelles assises sur de véritables projets de santé. La maison de santé n’est en aucun cas la simple juxtaposition de cabinets de santé libéraux. Le projet d’organisation et le projet de santé, élaborés de manière concertée par les professionnels, permettent un exercice collaboratif dans une optique de prise en charge globale des patients.

Éligibilité

• Toute aide régionale sera conditionnée au respect du règlement d’intervention.
• L’aide régionale couvre la dépense d’investissement. Celle-ci se compose des dépenses immobilières mais également des dépenses mobilières si celles-ci ne sont pas prises en charge par un autre dispositif d’aide. Les dépenses d’investissement liées à l’aménagement d’une pharmacie ou d’un laboratoire d’analyse de biologie médicale ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de l’aide.
• L’octroi de l’aide régionale aux maisons de santé est par ailleurs conditionné par l’existence d’un cofinancement à hauteur de 20 % minimum par le maître d’ouvrage.
• Un plan de financement incluant les contributions sollicitées auprès de chaque financeur et celle du maître d’ouvrage devra être fourni.
• Aide de la Région :  25%, plafonnée à 150 000 € pour les constructions, aménagements ou réhabilitations de nouveaux sites de la MSP (principal ou secondaire) et à 50 000 € pour les extensions de sites existants (principal ou secondaire), dans la limite des crédits votés annuellement par l'Assemblée régionale.
  

Critères d’attribution 

• le projet de santé de la MSP doit répondre au cahier des charges régional et être validé en CATS, puis signé de tous les professionnels de santé. A noter qu’en Pays de la Loire, le socle minimum pour constituer une équipe de Maison de santé pluriprofessionnelle est de 4 professionnels de santé : 3 médecins généralistes et 1 auxiliaire médical ;
• le bénéficiaire devra rester propriétaire des investissements pendant 10 ans ;
• l’aide régionale ne devra pas contribuer à une éventuelle réduction de loyer au profit des professionnels de santé.