Fonds de soutien à l'ingénierie territoriale en Pays de la Loire (FSIT)

Favoriser l’élaboration d’études / diagnostics stratégiques au plan intercommunal (au minimum) préalables à la mise en oeuvre de projet en cohérence avec les interventions sectorielles régionales et en cohérence avec les schémas et plans régionaux thématiques et transversaux : diagnostic santé territoriaux, études urbanisme et santé, mobilités, plan agriculture et alimentation de proximité.

Une priorisation en fonction des thématiques régionales, à savoir jeunesse, Emploi/économie et transition écologique sera effectuée dans l’éventualité où ces études ne seraient pas financées par d’autres dispositifs régionaux et de la pertinence de l’échelon territorial de traitement.

Éligibilité

Nature de dépenses : Prioritairement les prestations d’études

Les études et démarches conduites devront associer les services de la Région.

La date de prise en compte des dépenses pourra à la demande expresse du bénéficiaire être éligible 6 mois maximum avant la date de dépôt du dossier de demande de subvention.

Le cumul avec d’autres aides régionales n’est pas autorisé.

Cas des études Mobilités :
Les études en matière de mobilités devront être réalisées de préférence à l’échelle du bassin de mobilité. Dans ce cas, le taux d’intervention de la Région pourra être de 30% maximum du coût (HT ou TTC) de l’étude.
A minima, ces études seront réalisées à l’échelle de 2 EPCI. Le taux d’intervention sera alors de 20% maximum du coût (HT ou TTC) de l’étude.
A titre exceptionnel, lorsqu’au sein d’un bassin de mobilité un seul EPCI n’est pas couvert, celui-ci pourra solliciter l’aide du présent Fonds afin de réaliser une étude permettant ainsi la couverture totale du territoire constituant le bassin de mobilités.

Cas des études en matière de santé :
A titre exceptionnel, le Fonds pourra financer des postes d’animateurs locaux de santé afin d’apporter un soutien spécifique au développement de l’ingénierie interne exclusivement dans les territoires non éligibles aux Fonds Social Européen.
Les dépenses éligibles concernent les charges salariales pour une durée de 3 ans maximum.
L’aide régionale apportée ne pourra être supérieure à 30% des dépenses de fonctionnement liées au poste plafonnée à 20 000€ sur 3 ans maximum.
La Région sera vigilante d’une part sur la cohérence territoriale du projet de santé et le lien entre la collectivité ou groupement de collectivités et les professionnels de santé et d’autre part avec les acteurs institutionnels (ARS, CPAM..).

Examen en Commission permanente deux à trois fois par an dans la limite des autorisations de programmes et d’engagement disponibles.

Dépôt du dossier par voie postale.  Contenu du dossier de demande de subvention :  Délibération du maître d’ouvrage, approuvant l’étude présentée et sollicitant l’aide de la Région, Cahier des charges de l’étude, Note synthétique argumentant de la pertinence du périmètre géographique de l’étude Plan de financement détaillé de l’étude intégrant la participation prévisionnelle de la Région, Acte d’engagement ou lettre de commande auprès du prestataire retenu, Échéancier prévisionnel de la réalisation (date de démarrage et fin d’étude), Relevé d’Identité Bancaire et numéro de SIRET, Le contrat d’engagement républicain pour les associations et fondations.